Conditions générales de location

 

 CONDITIONS GENERALES de LOCATION & PRESTATION

Nos conditions sont réputées connues et acceptées par le client.

Les présentes conditions régissent les relations entre le client ci-après dénommé Locataire et MEDIADIFFUSION-APOCALYPSE, le loueur.

I) RESERVATION DE LOCATION & PRESTATION :

1.1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à NOS CONDITIONS GENERALES DE LOCATION quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

1.2 Toutes les réservations de commandes doivent faire l’objet d’un écrit, courrier ou fax, de la part du client au moins 24h00 à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Pour les clients en compte, toute réservation doit faire l’objet d’un écrit, bon de commande, devis de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE accepté par courrier, fax ou mail. Pour les Associations et le Particuliers, la signature préalable d’un devis, d et sa confirmation par un acompte de 30% est obligatoire.

1.3 Dans le cadre d’une annulation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE à titre de dédommagement forfaitaire. En cas d’annulation à moins de 30 jours de la date de location, une indemnité de 70% vous sera réclamée, à moins de 15 jours une indemnité de 80 % vous sera réclamée, à moins de 8 jours, la totalité de la Prestation vous sera réclamée.

Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national.

II) CONDITIONS DE LOCATION & PRESTATION

L’âge minimum pour contracter est de 18 ans.

2.1 Enlèvement du matériel : Le locataire réceptionne le matériel loué en nos locaux du lundi au vendredi de 09hh00 à 12h00 & de 14h00 à 19h00.Le locataire qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en oeuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n’a pas assisté au test. Un dépôt de garantie, CB, chèque et/ou pièce d’identité, seront demandés au départ du matériel et restitués après encaissement des factures de location et de remise en état du matériel si nécessaire. Cette garantie financière pourra être encaissé sans avis préalable pour compenser toute dette du locataire à l’égard de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE, notamment de loyer, de réparation ou due à la non restitution du matériel. La prise en charge du matériel ne peut s’effectuer qu’après remise de ce chèque de caution. La sortie, le chargement, le transport ainsi que le déchargement du matériel loué est à la charge et sous complète responsabilité du locataire et ceci à l’aller comme au retour. Le locataire reconnaît qu’il a reçu le matériel en parfait état de marche et qu’il comporte les accessoires normaux (câblages divers, cordon d’alimentation, élingue de sécurité, lampe...) La responsabilité du loueur ne peut donc être mise en cause par suite d’accidents, même en cas de rupture de pièces mécaniques, et le locataire ne peut demander aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du matériel. Le locataire s’engage donc à payer les frais de réparation, de remplacement des matériels loués quelle que soit la cause à l’exception de celles dues à une utilisation normale. Ces mêmes réparations seront effectuées exclusivement par MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE, la charge en incombant au client. Le matériel pour lequel il est impossible d’effectuer une réparation devra être indemnisée au prix de remplacement.

2.2 Utilisation du matériel : Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir personnellement du matériel ou, le confier à un personnel qualifié, le maintenir en bon état de marche, l’installer, l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions en usage ou données au début de la location par MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE en respectant les consignes de sécurité. Le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel, quel qu’en soit la cause. Le locataire est seul responsable du matériel loué dès sa prise en charge et assure l’entière responsabilité du non-respect des conditions d’utilisation du matériel loué, à savoir :

A) Il s’engage à ce que le matériel ne soit pas utilisé par une personne sous influence éthylique ou narcotique, à des fins illicites ou à d’autres fins que celles prévues par le constructeur. B) Le locataire s’engage à tenir ledit matériel dans un endroit fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation, ou à assurer un service de garde.

C)Le locataire ne devra en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le matériel, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur.

D)Le locataire s’engage, en cas d’utilisation du matériel en extérieur, à assurer la protection du matériel contre les intempéries (pluie, vent, grêle, chaleur...)

E) De manière générale, le locataire s’engage à utiliser dans des conditions normales, le matériel loué “en bon père de famille”. Toute violation de quelconque de ces engagements autorise le loueur à demander la restitution immédiate du matériel ainsi que le paiement par le locataire au loueur d’indemnités correspondant au préjudice subi.

F) Toute casse autre que la rupture de pièces mécaniques indépendamment de l’utilisation normale du matériel, n’est pas couverte (ex : Non-respect de l’intensité électrique, prise de terre non raccordée, utilisation du matériel en dehors des consignes de constructeur, etc.)

G) MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices consécutifs à un mauvais fonctionnement du matériel loué.

H) En cas d’arrêt de fonctionnement du bien loué, MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE ne pourra être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences et ne sera redevable d’aucune indemnités à ce titre. Dans ce cas, le locataire s’engage à immédiatement prévenir MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE et à stopper l’utilisation du matériel, sous peine de déchéance de toute garantie et assurance. Toute réparation ne peut être effectuée qu’à l’initiative de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE.

2.3 Restitution du matériel : Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location. Toute prolongation de location devra être signalée 24h00 avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE et devra dans tous les cas être confirmée par un nouveau bon de commande. Toute restitution non justifiée après la date prévue, entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE et sa clientèle. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE en vigueur valeur neuve. Un délai supplémentaire de 48h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour, passé ce délai la facturation deviendra définitive. Les lampes restituées hors service seront facturées à 70% de leur valeur neuve.

III) RESPONSABILITE

3.1 Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié et habilité.

3.2 Le locataire s’engage à utiliser la chose louée en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur. Il s’engage à maintenir constamment le matériel en bon état de marche, à l’installer, à l’utiliser et à l’entretenir selon les prescriptions en usage en respectant les consignes de sécurité.

3.3 L’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation, ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.

3.4 La responsabilité de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise installation. MEDIA DIFFUSION -APOCALYPSE ne pourra être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison des biens loués dus à toute raison indépendante de sa volonté (accident, intempérie, modification de la réglementation, retard dans les transports, dans les retours des locations précédentes, force majeure, grève) ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.

3.5 Le locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs HF, UHF.Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. Il s’engage à rembourser MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE tous les frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

IV) TARIFS Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l’ensemble des services offerts.

V) REGLEMENT

5.1 Un acompte de 30% sera versé lors de la validation d’un devis et le solde le jour de la livraison ou de l’enlèvement.

5.2 Toute facture est payable au comptant, là l’exception pour les entreprises mises en compte et les administrations, sauf accord particulier entre les parties sur un autre délai. Le non-paiement des factures de location à l’échéance indiquée sur le devis ou facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une pénalité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais de justice et intérêts légaux. Tout défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée entraîne automatiquement la déchéance de tous délais de paiement et l’exigibilité immédiate de toutes les factures.

VI) PROPRIETE

6.1 Le matériel est la propriété de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE. A ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE.

6.2 Le locataire ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel et s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Certains produits sont équipés de plombage. En cas de violation, il sera facturé un forfait de 60€HT pour vérification du matériel. S’il advient que le matériel a subi une modification, les frais de remise en état d’origine seront imputés au locataire.

6.3Le transfert de risques du matériel s’opère au moment de la livraison en notre dépôt. Le matériel est transporté aux risques et périls DU LOCATAIRE. Il lui faudra donc souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol ou incendie de matériels etc...

VII) ASSURANCE

7.1Le locataire à l’obligation de contracter une assurance tous risques couvrant le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf.

7.2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.

7.3 Le locataire fait son affaire de tous risque de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

7.4 En cas de sinistre, le locataire à l’obligation d’informer MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE dans les 48h de la survenance par écrit relatant les circonstances sous peine d’être déchu de toute garantie. Il s’engage à faire une déclaration auprès des autorités compétentes dans les 24 h en cas de vol et à transmettre à MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE dans les 48h tous les originaux concernant le sinistre (déclaration de vol, rapport de police…) Le locataire est seul responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

7.5 Le locataire fait son affaire de tout risque de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

VIII) CLAUSES RESOLUTOIRES

8.1 A défaut par le locataire d’exécuter l’une des conditions générales de location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit 48heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire.

8.2 Si le locataire refusait soit de payer, soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

IX) LITIGE En cas de litige, le Tribunal de Commerce de BLOIS (41) sera seul compétent, sauf pour les particuliers où le Tribunal de Grande Instance de Blois sera compétent.